Article 1 – DÉFINITIONS ET DOCUMENTS CONTRACTUELS
1.1. Définitions
Dans le présent document, les termes et expressions commençant par une majuscule, au singulier comme au pluriel, ont, sauf indication expresse contraire, le sens qui leur est donné ci-après :
Contrat : désigne le présent document, ses annexes et avenants éventuels et se compose de toutes les conditions et recommandations supplémentaires apportées par le Prestataire lors de la passation par le Client de la commande passée auprès du Prestataire dans les conditions exposées au présent document,
Prestataire : désigne l’entité qui fournit la Prestation au Client, telle que désignée aux termes de l’Annexe 1,
Client : désigne l’entité qui bénéfice de la Prestation, telle que désignée aux termes de l’Annexe 1 ; le Client peut passer commande de la Prestation en vue d’une utilisation par ses Affiliés et demeure dans une telle hypothèse néanmoins responsable de toutes les obligations au titre du Contrat et du respect du Contrat par ses Affiliés,
Affiliés : désignent toute entité détenue par les Parties, notamment au sens de l’article L233-3 du Code de commerce et toutes entités faisant partie du GROUPE FACTORIA,
Prestation : désigne le service fournit par le Prestataire, tel qu’exposé aux termes de l’Annexe 1,
Équipement : désigne le matériel informatique, tel que visé aux termes de l’Annexe 1, en ce compris tout logiciel, sur lequel ou par le bais duquel le Prestataire réalise sa Prestation ; le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer l’Équipement pour les besoins de la réalisation de la Prestation sans accord du Client et sans que cela ne puisse impacter l’Annexe 1.
Informations Confidentielles : désignent l'ensemble des informations écrites ou orales échangées par les Parties au cours de leurs relations contractuelles et commerciales et qui ne sont pas publiquement connues au moment des présentes, à savoir et sans que cette liste ne soit limitative, toutes les informations concernant le savoir-faire, le réseau, les procédés de fabrication, les secrets d'affaires, les méthodes de vente, la politique commerciale et de manière générale toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, fichiers, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, logiciels, transmis ou portés à leur connaissance, quel que soit la forme et/ou le support utilisé.
1.2. Documents contractuels
Les annexes faisant partie intégrante du Contrat sont listées ci-après :
- Annexe 1 : Proposition commerciale,
- Annexe 2 : Mandat de prélèvement SEPA,
- Annexe 3 : Accord relatif au traitement des données à caractère personnel.
En cas de contradiction ou de difficultés d’interprétation entre le présent document et l’une ou l’autre de ses annexes, le corps du présent document et ses éventuels avenants dûment conclus dans les termes prévus par ledit Contrat prévalent.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
2.1. Champ d’application
Le Contrat s’applique à toute commande passée auprès du Prestataire en vertu du Contrat et prévaut sur toutes autres clauses prévues par les bons de commande, devis, conditions générales ou particulières ou tout autre document du Client.
Pour qu’une commande soit prise en compte par le Prestataire, le Client s’engage à faire parvenir au Prestataire la proposition commerciale acceptée. Toute commande qui constate l’accord des Parties sur la Prestation ainsi que son prix les engage définitivement.
2.2. Objet
Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire exécute sa Prestation en contrepartie du paiement du prix par le Client. A ce titre, le Contrat remplace tout accord écrit ou oral intervenu entre les Parties et ayant le même objet, sans préjudice de la définition du Contrat susmentionnée.
Le Client reconnaît que le Prestataire ne participe aucunement à la conception ou au développement de ses outils informatiques de gestion et d’administration et avoir bénéficier du temps de réflexion nécessaire pour s’engager en toute connaissance de cause.
Article 3 – DATE D’EFFET ET DURÉE
Le Contrat prend effet à compter de sa date de signature par le Client pour la durée définitive, ferme et irrévocable prévue à l’Annexe 1.
Le Contrat se poursuit par tacite reconduction pour une durée d’un (1) an en l’absence de dénonciation adressée l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois avant la mise en œuvre de sa décision et avant chaque échéance.
Article 4 – PRESTATION
4.1. Objet
La Prestation, déterminée par les Parties et précisée à l’Annexe 1, s’effectue aux conditions et modalités définies par le Contrat et selon le périmètre technique décrit par la proposition commerciale.
4.2. Exclusion
Sont exclues du Contrat et donneront lieu à une facturation supplémentaire séparée, les interventions dues :
- À une erreur, négligence, omission, utilisation impropre de l’Équipement (ex : non application des recommandations fournies par le Prestataire sur quelque support que ce soit),
- À des détériorations provoquées par un usage abusif ou à une utilisation de l’Équipement non conforme aux prescriptions du constructeur,
- À un acte volontaire ou acte de malveillance (ex : casse, vol, modification ou personnalisation de l’Équipement),
- À des perturbations ou d’interruptions des moyens de télécommunications gérés par des opérateurs (i) souscrits par le Client et par lesquels transite la Prestation ou (ii) auxquels est connecté le Prestataire,
- Aux aléas de propagation d’ondes électromagnétiques pouvant entraîner des perturbations ou des indisponibilités locales,
- À des causes accidentelles extérieures à l’Équipement (ex : foudre, incendie, dégâts des eaux, guerre, émeutes, non-respect des normes d’installation électrique et d’environnement) ou à un cas de force majeure tel que défini au présent document,
- Au changement intervenu dans le système d’information du Client (ex : changement d’adresse du système d’information),
- À une modification par le Client de son système d’exploitation informatique, notamment sans que le Prestataire ait validé la compatibilité de ce nouveau système avec l'Équipement,
- À une difficulté liée au changement d'un ou plusieurs éléments de la configuration d'origine de l'Équipement,
- Au déplacement défectueux d'un appareil situé à proximité de l’Équipement,
- À une anomalie générée par un appareil appartenant au Client ou ses équipements d’accès,
- À un élément non fourni et/ou non installé par le Prestataire,
- À des résolutions d’incident ou de sinistre survenu en dehors de l’intervention du Prestataire sur l’Équipement,
- À l'intervention du Client ou d'un tiers sur l'Équipement, que ce soit de façon occasionnelle, ponctuelle ou permanente, pour une quelconque opération,
- À une impossibilité d’accéder à l’infrastructure du Client aux heures prévues pour les interventions du Prestataire, en raison de l’absence de personnel ou à défaut de fourniture d’électricité ou d’accès internet,
- À la divulgation par le Client, par tous moyens, du ou des codes d’accès à un tiers non autorisée,
- À la perte des données du Client (ex : celle résultant de la négligence, omission ou acte volontaire du Client ou d’un tiers).
Le Prestataire réalisant sa Prestation pendant ses heures et jours de travail, tout service souhaité en dehors des jours ouvrables (ex : heure de nuit, week-end, jours fériés, jours chômés) fait l’objet d’une facturation supplémentaire séparée.
En tout état de cause, le Prestataire n’intervient pas en dehors de tout service sortant du périmètre technique décrit par la proposition commerciale.
La facturation supplémentaire séparée est élaborée à la discrétion du Prestataire en fonction de la nature de l’intervention à réaliser et des dommages intervenus sur l’Équipement et selon les tarifs du Prestataire en vigueur.
Article 5 – PRIX
5.1. Détermination du prix
Le prix est déterminé par les Parties et est précisé à l’Annexe 1. Tous les prix s’entendent en euros et hors taxes et sont, en conséquence, majorés de la TVA au taux légal en vigueur au jour de la facturation.
Le Client ne pourra se prévaloir des modifications éventuelles du taux de TVA applicable au prix aux fins de résiliation anticipée du Contrat. Tout litige ou réclamation entre les Parties sur la facturation n’exonère pas le Client de son obligation de règlement à l’égard du Prestataire. Il en va de même dans le cas d’un différend opposant le Client à un tiers.
5.2. Révision du prix
Toute modification de la Prestation décrite dans la proposition commerciale est susceptible d’entraîner une révision du prix.
Une fois par an, à la date d’anniversaire du Contrat, le prix est révisé annuellement selon l’indice SYNTEC en vigueur. En outre, le Prestataire pourra augmenter une fois par an, à la date d’anniversaire du Contrat, le prix d'un pourcentage égal à l'augmentation de l'inflation, en ce compris l’augmentation du coût des licences par les éditeurs ou du coût de l’électricité. Ces augmentations ne pourront en aucun cas constituer un motif de rupture de Contrat.
Dans l’hypothèse où en cours d’exécution du Contrat, le Client souhaiterait effectuer une modification de son système d’informations, en ce compris les licences d’utilisation ou les abonnements utilisateurs, il s’engage à en informer préalablement par écrit le Prestataire. A cette occasion, les Parties se réuniront afin de convenir des conditions tarifaires applicables. Le Contrat est ainsi susceptible d’être modifié par voie d’avenant.
5.3. Modalités de paiement du prix
Les modalités de paiement de prix sont précisées à l’Annexe 1. Dans le cas où le Client aurait fait le choix d’un paiement par prélèvement, l’Annexe 2 est dûment complétée, datée et signée par ses soins et le Client s’engage à remettre un relevé d’identité bancaire valide au Prestataire.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Le paiement par traite n’est pas accepté.
La compensation est interdite, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.
5.4. Défaut de paiement du prix
En cas de non-paiement total à échéance ou de paiement partiel du prix, le Prestataire se réserve le droit d’exiger du Client le paiement d’intérêts de retard dus au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points à compter du premier jour de retard et jusqu’à parfait paiement, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée infructueuse dans le délai imparti.
En sus, le Client est redevable du paiement de la somme due au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, et ce sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Conformément à l’article 1217 du Code civil, le Prestataire se réserve le droit de (i) suspendre l’ensemble de ses Prestations jusqu’à la régularisation par le Client, (ii) de résilier de plein droit le Contrat aux torts du Client, (iii) d’obtenir le paiement de l’indemnité de résiliation prévue au présent document et de (iv) demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Article 6 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence auxquels il est tenu en vertu des règles de sa profession à l’exécution des Prestations.
Le Prestataire s’engage à maintenir la qualité et la sécurité des Prestations et à cette fin, il s’assure de la disponibilité du personnel affecté à la réalisation des Prestations et du respect par celui-ci de la confidentialité.
Le Prestataire déclare en effet disposer des ressources humaines suffisantes pour renforcer ses équipes, en cas de surcroît d’activité, besoin d’expertise complémentaire ou besoins spécifiques.
Le Prestataire s’engage à informer le Client de toute évolution de la législation ou de la réglementation liées à son domaine d’activité pouvant impacter la réalisation de sa Prestation et s’engage à fournir spontanément au Client l’ensemble des conseils, mises en garde et recommandations nécessaires, notamment à conseiller le Client dans le cas où ce dernier émettrait des demandes complémentaires ou nouvelles en cours d’exécution du Contrat.
Article 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT
7.1. Bonne foi
Le Client reconnaît avoir fait appel aux services du Prestataire pour les besoins de son activité professionnel et s’engage à exécuter en toute bonne foi le Contrat.
Le Client reconnaît qu’il est seul décisionnaire des solutions finalement retenues, sur proposition et après recommandations du Prestataire en vertu de l’article précédent.
7.2. Collaboration
Le Client s’engage à maintenir une collaboration active et régulière avec le Prestataire et à lui remettre l’ensemble des éléments demandés par celui-ci requis pour l’exécution des Prestations.
Le Client s’engage à fournir toute la documentation et/ou tous les éléments d'information technique qui permettent l’exécution optimale des Prestations ainsi que la documentation administrative et juridique nécessaire à la bonne gestion du Contrat.
Le Client s’engage à communiquer au Prestataire toute difficulté dont il pourrait prendre la mesure lors de l’exécution du Contrat.
Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute évolution de la législation ou de la réglementation liée à son domaine d’activité pouvant nécessiter une évolution de la Prestation.
En cas de cessation des relations contractuelles et commerciales entre les Parties, pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à restituer au Prestataire, en bon état de fonctionnement et à ses frais, tout matériel appartenant au Prestataire.
7.3. Accès et sécurité
Le Client s’engage à garantir au Prestataire l’accès à ses locaux ou à l’Équipement (i) aux heures normales de travail des Parties et (ii) en toute sécurité, afin de lui permettre de réaliser sa Prestation sans être inquiété. En outre, le Client s’engage à respecter les prescriptions légales applicables en matière d’hygiène et de sécurité.
Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation de l’Équipement, notamment l’utilisation d’un local, d’une alimentation électrique stabilisée et de supports d’informations conformes aux spécifications communiquées par le Prestataire ou par le constructeur.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à l’Équipement d’une quelconque manière que ce soit, notamment à ne pas le déplacer ou le modifier sans en avoir préalablement informé le Prestataire par écrit.
Le Client est responsable des conséquences directes ou indirectes liées à la connexion d’un nouvel élément non formellement préconisé par le Prestataire à l’Équipement ou à tout système d’information sur lequel l’Équipement est installé (ex : programmes ou bases de données intégrés ou non).
Le Client s’engage à interdire à tout tiers d’effectuer ou de pouvoir effectuer toute manipulation susceptible de modifier la configuration d’un élément composant le système d’information du Client (ex : installation de nouveaux logiciels, modification des paramètres système).
7.4. Licences et droit des tiers
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Prestataire pourra être amené à solliciter du Client la souscription de licences d’exploitation de logiciels/progiciels indispensables au fonctionnement de de l’Équipement, l’augmentation de leur nombre ou périmètre d’exploitation, et/ou le maintien en vigueur ou renouvellement de licences dont il dispose déjà, ce que le Client reconnait et s’engage à faire.
Le Client s’engage à s’assurer tout au long de l’exécution du Contrat du maintien en vigueur de ces licences indispensables et tenir compte des éventuelles nouvelles conditions résultant de l’utilisation de ces logiciels/progiciels et, le cas échéant, prendre les mesures d’organisation nécessaires.
7.5. Logiciels
Le Client déclare avoir pris toutes les mesures nécessaires en vue d’obtenir les licences d’utilisation sur les produits composant son environnement informatique et être en conséquence titulaire de tous droits d’utilisation sur ceux-ci.
Dans tous les cas, le Client reste entièrement et exclusivement responsable des conséquences directes et/ou indirectes de l’installation et de l’utilisation de logiciels dans son environnement effectué en violation des droits de propriété intellectuelle applicables aux logiciels.
7.6. Données
Il incombe au Client préalablement à toute intervention du Prestataire de prendre toutes les mesures et précautions nécessaires à la protection et à la sauvegarde de ses données au sens large (fichiers, informations, programmes, logiciels, bases de données) et de les restaurer.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte des données, informations et logiciels du Client et d’en supporter les dommages en résultant.
7.7. Assurance
Le Client assure ses matériels dont lui seul connaît la valeur marchande quel que soit leur état et s’engage à obtenir de ses assureurs l’abandon de tout recours contre le Prestataire.
Article 8 – RESPONSABILITÉ
8.1. Nature de l’obligation
En matière d’infogérance, le Prestataire est soumis à une obligation de résultat relativement à la fourniture du service et l’exécution de ses Prestations. A défaut, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
En tout état de cause, le Prestataire reconnaît être tenu à une obligation de conseil envers le Client aux fins d’informations et de recommandations dans le cadre l’exécution des Prestations.
L’obligation de conseil du Prestataire ne porte que sur les informations ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du Contrat ou la qualité des Parties et dont l'importance est déterminante pour le consentement du Client.
8.2. Limitation de responsabilité
Dans le cadre de la réalisation de sa Prestation et au titre du Contrat, le Prestataire est responsable des préjudices certains, réels, personnels, matériels et directs causés au Client et par son fait dans la limite d’un montant équivalent au prix de six (6) mois de Prestations à la condition que le Client rapporte la preuve que la faute du Prestataire est la cause de ce dommage.
Il est expressément convenu entre les Parties que, dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait définitivement retenue au titre de l’exécution de ses obligations contractuelles notamment par une décision de justice, le Client renonce par avance à prétendre à réclamer à l’encontre du Prestataire un total d’indemnités et de dommages-intérêts, toutes causes confondues, supérieurs au prix payé par le Client au Prestataire, correspondant à une année d’exécution contractuelle.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne saurait excéder par commande la valeur totale de la commande.
Sont exclus la réparation par le Prestataire des préjudices immatériels, indirects, financiers et commerciaux tels que ceux résultant de la perte d’exploitation, de salaires, d’image, de données ou ceux liés à des engagements à l’égard des tiers.
Le Prestataire ne saurait être tenu d’une responsabilité de quelque nature qu’elle soit liée à un préjudice subi par le Client découlant directement ou non du comportement défectueux des matériels appartenant au Client, en ce compris les logiciels équipant le système d’information.
Le Prestataire n’encourt aucune responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat résultant du fait du Client, du fait d’un tiers, d’un cas fortuit, du fait du Prince ou d’un cas de force majeure tel que défini à l’article suivant.
Article 9 – FORCE MAJEURE
Aucune des Parties n’est responsable d’un retard, d’une inexécution ou d’un manquement dans l’exécution de ses obligations prévues au titre du Contrat résultant d’un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure, ceux correspondant à la définition prévue à l’article 1218 du Code civil et les cas que les Parties ont convenu d’assimiler comme tels, à savoir les catastrophes naturelles, pandémies et épidémies, incendie, dégâts des eaux, conflits sociaux, manifestations civiles, intervention des autorités militaires ou civiles, guerre, attentat, grève, lock-out, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement ou des communications, panne informatique, d’internet ou électrique, cyber-attaque et bogue informatique.
Les Parties conviennent expressément que tout événement causé directement ou indirectement par une situation d’épidémie telle que, notamment, la propagation du virus responsable du COVID-19, et les mesures prises en raison d’une telle situation, en ce compris les mesures raisonnables prises par les Parties dans ce contexte, et empêchant l’une des Partie d’exécuter ses obligations au titre du Contrat sans engager de dépenses déraisonnables, entraîne l’application des dispositions du présent article, même si les critères de la force majeure (notamment, celui d’imprévisibilité) ne sont pas réunis.
La Partie affectée par le cas de force majeure en informe l’autre par écrit dès qu’elle a connaissance de l’apparition du cas de force majeure.
Dans un premier temps, le cas de force majeure suspend l’exécution des obligations des Parties, lesquelles conviennent de se réunir.
Si le cas de force majeure perdure plus de trente (30) jours à compter de sa découverte par la Partie affectée par le cas de force majeure, le Contrat est résilié de plein droit sans que cette résiliation ne donne lieu au versement de dommages et intérêts ni pour l’une ni pour l’autre des Parties.
Article 10 – ASSURANCE
Le Prestataire déclare bénéficier d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle et d’exploitation auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable.
A première demande du Client, une attestation pourra lui être fournie.
Pendant toute la durée du Contrat, le Prestataire s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance.
Article 11 – RÉSILIATION
Les Parties conviennent que le Client conserve l’utilisation pleine et entière de toutes les Prestations exécutées au jour de la résiliation. En contrepartie, le Prestataire sera rémunéré des Prestations effectuées jusqu’à la résiliation.
Tous les montants dus en vertu de échéances impayées deviennent immédiatement dus et exigibles.
Dans le cas où il s’agit d’échéance à terme échu, toute utilisation restée impayée à la date de résiliation est payée.
11.1. Résiliation à échéance
Avant chaque échéance, par lettre recommandée adressée avec accusé de réception et moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois, chaque Partie est libre de résilier le Contrat.
11.2. Résiliation anticipée
En cas de résiliation anticipée du Contrat par le Client avant le terme fixé contractuellement ou pour tout autre motif imputable au Client, le Prestataire se réserve le droit de résilier, de plein droit, sans indemnité et sans préavis le Contrat et de recouvrer immédiatement le montant total de ses créances.
En sus des créances déjà facturées et non réglées, le Client est redevable du paiement d’une indemnité irréductible égale à 95% de la moyenne mensuelle de l’ensemble des redevances, forfaits, engagements ou abonnements facturés par le Prestataire du départ du Contrat jusqu’à sa réalisation, multipliée par le nombre de mois restant à courir jusqu’au terme contractuel.
Dans l’hypothèse où le Client a fait appel aux services d’un concurrent du Prestataire au cours de l’exécution du Contrat, le Prestataire se réserve le droit de résilier de manière anticipée le Contrat aux torts du Client et ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre.
11.3. Résiliation pour manquement grave
Chaque Partie peut résilier le Contrat par lettre recommandée adressée avec accusé de réception moyennant un préavis de trente (30) jours en cas de manquement grave de la part d’une Partie à l’une de ses obligations issues du Contrat dans la mesure où la Partie défaillante n’a pas remédié pas au manquement grave dans ledit délai.
Sont considérés comme manquement grave les manquements à l’article 13 intitulé « Confidentialité », à l’article 15 intitulé « Propriété intellectuelle » et à l’article 17 intitulé « Éthique ».
11.4. Résiliation de plein droit
En cas de faillite personnelle, état de cessation des paiements, d’ouverture d’une procédure collective ou de conversion d’une procédure collective en une autre ouverte à l’encontre du Client, le Prestataire réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit si l’administrateur et/ou le mandataire judiciaire et