Article 1 – DÉFINITIONS ET DOCUMENTS CONTRACTUELS
1.1. Définitions
Dans le présent document, les termes et expressions commençant par une majuscule, au singulier comme au pluriel, ont, sauf indication expresse contraire, le sens qui leur est donné ci-après :
Contrat : désigne le présent document, ses annexes et avenants éventuels et se compose de toutes les conditions et recommandations supplémentaires apportées par le Prestataire lors de la passation par le Client de la commande passée auprès du Prestataire dans les conditions exposées au présent document,
Prestataire : désigne l’entité qui fournit la Prestation au Client, telle que désignée aux termes de l’Annexe 1,
Client : désigne l’entité qui bénéfice de la Prestation, telle que désignée aux termes de l’Annexe 1 ; le Client peut passer commande de la Prestation en vue d’une utilisation par ses Affiliés et demeure dans une telle hypothèse néanmoins responsable de toutes les obligations au titre du Contrat et du respect du Contrat par ses Affiliés,
Affiliés : désignent toute entité détenue par les Parties, notamment au sens de l’article L233-3 du Code de commerce et toutes entités faisant partie du GROUPE FACTORIA,
Prestation : désigne le service fournit par le Prestataire, tel qu’exposé aux termes de l’Annexe 1,
Équipement : désigne le matériel informatique, tel que visé aux termes de l’Annexe 1, en ce compris tout logiciel, sur lequel ou par le bais duquel le Prestataire réalise sa Prestation ; le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer l’Équipement pour les besoins de la réalisation de la Prestation sans accord du Client et sans que cela ne puisse impacter l’Annexe 1.
Informations Confidentielles : désignent l'ensemble des informations écrites ou orales échangées par les Parties au cours de leurs relations contractuelles et commerciales et qui ne sont pas publiquement connues au moment des présentes, à savoir et sans que cette liste ne soit limitative, toutes les informations concernant le savoir-faire, le réseau, les procédés de fabrication, les secrets d'affaires, les méthodes de vente, la politique commerciale et de manière générale toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, fichiers, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, logiciels, transmis ou portés à leur connaissance, quel que soit la forme et/ou le support utilisé.
1.2. Documents contractuels
Les annexes faisant partie intégrante du Contrat sont listées ci-après :
- Annexe 1 : Proposition commerciale,
- Annexe 2 : Mandat de prélèvement SEPA,
- Annexe 3 : Accord relatif au traitement des données à caractère personnel.
En cas de contradiction ou de difficultés d’interprétation entre le présent document et l’une ou l’autre de ses annexes, le corps du présent document et ses éventuels avenants dûment conclus dans les termes prévus par ledit Contrat prévalent.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
2.1. Champ d’application
Le Contrat s’applique à toute commande passée auprès du Prestataire en vertu du Contrat et prévaut sur toutes autres clauses prévues par les bons de commande, devis, conditions générales ou particulières ou tout autre document du Client.
Pour qu’une commande soit prise en compte par le Prestataire, le Client s’engage à faire parvenir au Prestataire la proposition commerciale acceptée. Toute commande qui constate l’accord des Parties sur la Prestation ainsi que son prix les engage définitivement.
2.2. Objet
Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire exécute sa Prestation en contrepartie du paiement du prix par le Client. A ce titre, le Contrat remplace tout accord écrit ou oral intervenu entre les Parties et ayant le même objet, sans préjudice de la définition du Contrat susmentionnée.
Le Client reconnaît que le Prestataire ne participe aucunement à la conception ou au développement de ses outils informatiques de gestion et d’administration et avoir bénéficier du temps de réflexion nécessaire pour s’engager en toute connaissance de cause.
Article 3 – DATE D’EFFET ET DURÉE
Le Contrat prend effet à compter de sa date de signature par le Client pour la durée définitive, ferme et irrévocable prévue à l’Annexe 1.
Le Contrat se poursuit par tacite reconduction pour une durée d’un (1) an en l’absence de dénonciation adressée l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois avant la mise en œuvre de sa décision et avant chaque échéance.
Article 4 – PRESTATION
4.1. Objet
La Prestation, déterminée par les Parties et précisée à l’Annexe 1, s’effectue aux conditions et modalités définies par le Contrat et selon le périmètre technique décrit par la proposition commerciale.
4.2. Exclusion
Sont exclues du Contrat et donneront lieu à une facturation supplémentaire séparée, les interventions dues :
- À une erreur, négligence, omission, utilisation impropre de l’Équipement (ex : non application des recommandations fournies par le Prestataire sur quelque support que ce soit),
- À des détériorations provoquées par un usage abusif ou à une utilisation de l’Équipement non conforme aux prescriptions du constructeur,
- À un acte volontaire ou acte de malveillance (ex : casse, vol, modification ou personnalisation de l’Équipement),
- À des perturbations ou d’interruptions des moyens de télécommunications gérés par des opérateurs (i) souscrits par le Client et par lesquels transite la Prestation ou (ii) auxquels est connecté le Prestataire,
- Aux aléas de propagation d’ondes électromagnétiques pouvant entraîner des perturbations ou des indisponibilités locales,
- À des causes accidentelles extérieures à l’Équipement (ex : foudre, incendie, dégâts des eaux, guerre, émeutes, non-respect des normes d’installation électrique et d’environnement) ou à un cas de force majeure tel que défini au présent document,
- Au changement intervenu dans le système d’information du Client (ex : changement d’adresse du système d’information),
- À une modification par le Client de son système d’exploitation informatique, notamment sans que le Prestataire ait validé la compatibilité de ce nouveau système avec l'Équipement,
- À une difficulté liée au changement d'un ou plusieurs éléments de la configuration d'origine de l'Équipement,
- Au déplacement défectueux d'un appareil situé à proximité de l’Équipement,
- À une anomalie générée par un appareil appartenant au Client ou ses équipements d’accès,
- À un élément non fourni et/ou non installé par le Prestataire,
- À des résolutions d’incident ou de sinistre survenu en dehors de l’intervention du Prestataire sur l’Équipement,
- À l'intervention du Client ou d'un tiers sur l'Équipement, que ce soit de façon occasionnelle, ponctuelle ou permanente, pour une quelconque opération,
- À une impossibilité d’accéder à l’infrastructure du Client aux heures prévues pour les interventions du Prestataire, en raison de l’absence de personnel ou à défaut de fourniture d’électricité ou d’accès internet,
- À la divulgation par le Client, par tous moyens, du ou des codes d’accès à un tiers non autorisée,
- À la perte des données du Client (ex : celle résultant de la négligence, omission ou acte volontaire du Client ou d’un tiers).
Le Prestataire réalisant sa Prestation pendant ses heures et jours de travail, tout service souhaité en dehors des jours ouvrables (ex : heure de nuit, week-end, jours fériés, jours chômés) fait l’objet d’une facturation supplémentaire séparée.
En tout état de cause, le Prestataire n’intervient pas en dehors de tout service sortant du périmètre technique décrit par la proposition commerciale.
La facturation supplémentaire séparée est élaborée à la discrétion du Prestataire en fonction de la nature de l’intervention à réaliser et des dommages intervenus sur l’Équipement et selon les tarifs du Prestataire en vigueur.
Article 5 – PRIX
5.1. Détermination du prix
Le prix est déterminé par les Parties et est précisé à l’Annexe 1. Tous les prix s’entendent en euros et hors taxes et sont, en conséquence, majorés de la TVA au taux légal en vigueur au jour de la facturation.
Le Client ne pourra se prévaloir des modifications éventuelles du taux de TVA applicable au prix aux fins de résiliation anticipée du Contrat. Tout litige ou réclamation entre les Parties sur la facturation n’exonère pas le Client de son obligation de règlement à l’égard du Prestataire. Il en va de même dans le cas d’un différend opposant le Client à un tiers.
5.2. Révision du prix
Toute modification de la Prestation décrite dans la proposition commerciale est susceptible d’entraîner une révision du prix.
Une fois par an, à la date d’anniversaire du Contrat, le prix est révisé annuellement selon l’indice SYNTEC en vigueur. En outre, le Prestataire pourra augmenter une fois par an, à la date d’anniversaire du Contrat, le prix d'un pourcentage égal à l'augmentation de l'inflation, en ce compris l’augmentation du coût des licences par les éditeurs ou du coût de l’électricité. Ces augmentations ne pourront en aucun cas constituer un motif de rupture de Contrat.
Dans l’hypothèse où en cours d’exécution du Contrat, le Client souhaiterait effectuer une modification de son système d’informations, en ce compris les licences d’utilisation ou les abonnements utilisateurs, il s’engage à en informer préalablement par écrit le Prestataire. A cette occasion, les Parties se réuniront afin de convenir des conditions tarifaires applicables. Le Contrat est ainsi susceptible d’être modifié par voie d’avenant.
5.3. Modalités de paiement du prix
Les modalités de paiement de prix sont précisées à l’Annexe 1. Dans le cas où le Client aurait fait le choix d’un paiement par prélèvement, l’Annexe 2 est dûment complétée, datée et signée par ses soins et le Client s’engage à remettre un relevé d’identité bancaire valide au Prestataire.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Le paiement par traite n’est pas accepté.
La compensation est interdite, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.
5.4. Défaut de paiement du prix
En cas de non-paiement total à échéance ou de paiement partiel du prix, le Prestataire se réserve le droit d’exiger du Client le paiement d’intérêts de retard dus au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points à compter du premier jour de retard et jusqu’à parfait paiement, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée infructueuse dans le délai imparti.
En sus, le Client est redevable du paiement de la somme due au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, et ce sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Conformément à l’article 1217 du Code civil, le Prestataire se réserve le droit de (i) suspendre l’ensemble de ses Prestations jusqu’à la régularisation par le Client, (ii) de résilier de plein droit le Contrat aux torts du Client, (iii) d’obtenir le paiement de l’indemnité de résiliation prévue au présent document et de (iv) demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Article 6 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence auxquels il est tenu en vertu des règles de sa profession à l’exécution des Prestations.
Le Prestataire s’engage à maintenir la qualité et la sécurité des Prestations et à cette fin, il s’assure de la disponibilité du personnel affecté à la réalisation des Prestations et du respect par celui-ci de la confidentialité.
Le Prestataire déclare en effet disposer des ressources humaines suffisantes pour renforcer ses équipes, en cas de surcroît d’activité, besoin d’expertise complémentaire ou besoins spécifiques.
Le Prestataire s’engage à informer le Client de toute évolution de la législation ou de la réglementation liées à son domaine d’activité pouvant impacter la réalisation de sa Prestation et s’engage à fournir spontanément au Client l’ensemble des conseils, mises en garde et recommandations nécessaires, notamment à conseiller le Client dans le cas où ce dernier émettrait des demandes complémentaires ou nouvelles en cours d’exécution du Contrat.
Article 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT
7.1. Bonne foi
Le Client reconnaît avoir fait appel aux services du Prestataire pour les besoins de son activité professionnel et s’engage à exécuter en toute bonne foi le Contrat.
Le Client reconnaît qu’il est seul décisionnaire des solutions finalement retenues, sur proposition et après recommandations du Prestataire en vertu de l’article précédent.
7.2. Collaboration
Le Client s’engage à maintenir une collaboration active et régulière avec le Prestataire et à lui remettre l’ensemble des éléments demandés par celui-ci requis pour l’exécution des Prestations.
Le Client s’engage à fournir toute la documentation et/ou tous les éléments d'information technique qui permettent l’exécution optimale des Prestations ainsi que la documentation administrative et juridique nécessaire à la bonne gestion du Contrat.
Le Client s’engage à communiquer au Prestataire toute difficulté dont il pourrait prendre la mesure lors de l’exécution du Contrat.
Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute évolution de la législation ou de la réglementation liée à son domaine d’activité pouvant nécessiter une évolution de la Prestation.
En cas de cessation des relations contractuelles et commerciales entre les Parties, pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à restituer au Prestataire, en bon état de fonctionnement et à ses frais, tout matériel appartenant au Prestataire.
7.3. Accès et sécurité
Le Client s’engage à garantir au Prestataire l’accès à ses locaux ou à l’Équipement (i) aux heures normales de travail des Parties et (ii) en toute sécurité, afin de lui permettre de réaliser sa Prestation sans être inquiété. En outre, le Client s’engage à respecter les prescriptions légales applicables en matière d’hygiène et de sécurité.
Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation de l’Équipement, notamment l’utilisation d’un local, d’une alimentation électrique stabilisée et de supports d’informations conformes aux spécifications communiquées par le Prestataire ou par le constructeur.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à l’Équipement d’une quelconque manière que ce soit, notamment à ne pas le déplacer ou le modifier sans en avoir préalablement informé le Prestataire par écrit.
Le Client est responsable des conséquences directes ou indirectes liées à la connexion d’un nouvel élément non formellement préconisé par le Prestataire à l’Équipement ou à tout système d’information sur lequel l’Équipement est installé (ex : programmes ou bases de données intégrés ou non).
Le Client s’engage à interdire à tout tiers d’effectuer ou de pouvoir effectuer toute manipulation susceptible de modifier la configuration d’un élément composant le système d’information du Client (ex : installation de nouveaux logiciels, modification des paramètres système).
7.4. Licences et droit des tiers
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Prestataire pourra être amené à solliciter du Client la souscription de licences d’exploitation de logiciels/progiciels indispensables au fonctionnement de de l’Équipement, l’augmentation de leur nombre ou périmètre d’exploitation, et/ou le maintien en vigueur ou renouvellement de licences dont il dispose déjà, ce que le Client reconnait et s’engage à faire.
Le Client s’engage à s’assurer tout au long de l’exécution du Contrat du maintien en vigueur de ces licences indispensables et tenir compte des éventuelles nouvelles conditions résultant de l’utilisation de ces logiciels/progiciels et, le cas échéant, prendre les mesures d’organisation nécessaires.
7.5. Logiciels
Le Client déclare avoir pris toutes les mesures nécessaires en vue d’obtenir les licences d’utilisation sur les produits composant son environnement informatique et être en conséquence titulaire de tous droits d’utilisation sur ceux-ci.
Dans tous les cas, le Client reste entièrement et exclusivement responsable des conséquences directes et/ou indirectes de l’installation et de l’utilisation de logiciels dans son environnement effectué en violation des droits de propriété intellectuelle applicables aux logiciels.
7.6. Données
Il incombe au Client préalablement à toute intervention du Prestataire de prendre toutes les mesures et précautions nécessaires à la protection et à la sauvegarde de ses données au sens large (fichiers, informations, programmes, logiciels, bases de données) et de les restaurer.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte des données, informations et logiciels du Client et d’en supporter les dommages en résultant.
7.7. Assurance
Le Client assure ses matériels dont lui seul connaît la valeur marchande quel que soit leur état et s’engage à obtenir de ses assureurs l’abandon de tout recours contre le Prestataire.
Article 8 – RESPONSABILITÉ
8.1. Nature de l’obligation
En matière d’infogérance, le Prestataire est soumis à une obligation de résultat relativement à la fourniture du service et l’exécution de ses Prestations. A défaut, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
En tout état de cause, le Prestataire reconnaît être tenu à une obligation de conseil envers le Client aux fins d’informations et de recommandations dans le cadre l’exécution des Prestations.
L’obligation de conseil du Prestataire ne porte que sur les informations ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du Contrat ou la qualité des Parties et dont l'importance est déterminante pour le consentement du Client.
8.2. Limitation de responsabilité
Dans le cadre de la réalisation de sa Prestation et au titre du Contrat, le Prestataire est responsable des préjudices certains, réels, personnels, matériels et directs causés au Client et par son fait dans la limite d’un montant équivalent au prix de six (6) mois de Prestations à la condition que le Client rapporte la preuve que la faute du Prestataire est la cause de ce dommage.
Il est expressément convenu entre les Parties que, dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait définitivement retenue au titre de l’exécution de ses obligations contractuelles notamment par une décision de justice, le Client renonce par avance à prétendre à réclamer à l’encontre du Prestataire un total d’indemnités et de dommages-intérêts, toutes causes confondues, supérieurs au prix payé par le Client au Prestataire, correspondant à une année d’exécution contractuelle.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne saurait excéder par commande la valeur totale de la commande.
Sont exclus la réparation par le Prestataire des préjudices immatériels, indirects, financiers et commerciaux tels que ceux résultant de la perte d’exploitation, de salaires, d’image, de données ou ceux liés à des engagements à l’égard des tiers.
Le Prestataire ne saurait être tenu d’une responsabilité de quelque nature qu’elle soit liée à un préjudice subi par le Client découlant directement ou non du comportement défectueux des matériels appartenant au Client, en ce compris les logiciels équipant le système d’information.
Le Prestataire n’encourt aucune responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat résultant du fait du Client, du fait d’un tiers, d’un cas fortuit, du fait du Prince ou d’un cas de force majeure tel que défini à l’article suivant.
Article 9 – FORCE MAJEURE
Aucune des Parties n’est responsable d’un retard, d’une inexécution ou d’un manquement dans l’exécution de ses obligations prévues au titre du Contrat résultant d’un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure, ceux correspondant à la définition prévue à l’article 1218 du Code civil et les cas que les Parties ont convenu d’assimiler comme tels, à savoir les catastrophes naturelles, pandémies et épidémies, incendie, dégâts des eaux, conflits sociaux, manifestations civiles, intervention des autorités militaires ou civiles, guerre, attentat, grève, lock-out, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement ou des communications, panne informatique, d’internet ou électrique, cyber-attaque et bogue informatique.
Les Parties conviennent expressément que tout événement causé directement ou indirectement par une situation d’épidémie telle que, notamment, la propagation du virus responsable du COVID-19, et les mesures prises en raison d’une telle situation, en ce compris les mesures raisonnables prises par les Parties dans ce contexte, et empêchant l’une des Partie d’exécuter ses obligations au titre du Contrat sans engager de dépenses déraisonnables, entraîne l’application des dispositions du présent article, même si les critères de la force majeure (notamment, celui d’imprévisibilité) ne sont pas réunis.
La Partie affectée par le cas de force majeure en informe l’autre par écrit dès qu’elle a connaissance de l’apparition du cas de force majeure.
Dans un premier temps, le cas de force majeure suspend l’exécution des obligations des Parties, lesquelles conviennent de se réunir.
Si le cas de force majeure perdure plus de trente (30) jours à compter de sa découverte par la Partie affectée par le cas de force majeure, le Contrat est résilié de plein droit sans que cette résiliation ne donne lieu au versement de dommages et intérêts ni pour l’une ni pour l’autre des Parties.
Article 10 – ASSURANCE
Le Prestataire déclare bénéficier d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle et d’exploitation auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable.
A première demande du Client, une attestation pourra lui être fournie.
Pendant toute la durée du Contrat, le Prestataire s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance.
Article 11 – RÉSILIATION
Les Parties conviennent que le Client conserve l’utilisation pleine et entière de toutes les Prestations exécutées au jour de la résiliation. En contrepartie, le Prestataire sera rémunéré des Prestations effectuées jusqu’à la résiliation.
Tous les montants dus en vertu de échéances impayées deviennent immédiatement dus et exigibles.
Dans le cas où il s’agit d’échéance à terme échu, toute utilisation restée impayée à la date de résiliation est payée.
11.1. Résiliation à échéance
Avant chaque échéance, par lettre recommandée adressée avec accusé de réception et moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois, chaque Partie est libre de résilier le Contrat.
11.2. Résiliation anticipée
En cas de résiliation anticipée du Contrat par le Client avant le terme fixé contractuellement ou pour tout autre motif imputable au Client, le Prestataire se réserve le droit de résilier, de plein droit, sans indemnité et sans préavis le Contrat et de recouvrer immédiatement le montant total de ses créances.
En sus des créances déjà facturées et non réglées, le Client est redevable du paiement d’une indemnité irréductible égale à 95% de la moyenne mensuelle de l’ensemble des redevances, forfaits, engagements ou abonnements facturés par le Prestataire du départ du Contrat jusqu’à sa réalisation, multipliée par le nombre de mois restant à courir jusqu’au terme contractuel.
Dans l’hypothèse où le Client a fait appel aux services d’un concurrent du Prestataire au cours de l’exécution du Contrat, le Prestataire se réserve le droit de résilier de manière anticipée le Contrat aux torts du Client et ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre.
11.3. Résiliation pour manquement grave
Chaque Partie peut résilier le Contrat par lettre recommandée adressée avec accusé de réception moyennant un préavis de trente (30) jours en cas de manquement grave de la part d’une Partie à l’une de ses obligations issues du Contrat dans la mesure où la Partie défaillante n’a pas remédié pas au manquement grave dans ledit délai.
Sont considérés comme manquement grave les manquements à l’article 13 intitulé « Confidentialité », à l’article 15 intitulé « Propriété intellectuelle » et à l’article 17 intitulé « Éthique ».
11.4. Résiliation de plein droit
En cas de faillite personnelle, état de cessation des paiements, d’ouverture d’une procédure collective ou de conversion d’une procédure collective en une autre ouverte à l’encontre du Client, le Prestataire réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit si l’administrateur et/ou le mandataire judiciaire et/ou le liquidateur judiciaire après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ne s’est pas prononcé sur la continuation ou non du Contrat dans le délai qui lui était imparti.
En tout état de cause, le Client s’engage à avertir le Prestataire de l’ouverture d’une procédure collective à son encontre afin de lui permettre de déclarer son éventuelle créance dans le délai fixé.
11.5. Résiliation pour imprévision
Dans le cas où l’exécution du Contrat devient trop onéreuse pour le Prestataire, ce dernier se réserve le droit de faire application de l’article 1195 du Code civil.
Article 12 – RÉVERSIBILITÉ
La réversibilité a pour but d’organiser à l’expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit, un transfert des Prestations au Client ou à tout autre tiers désigné par celui-ci, lequel tiers demeure sous la responsabilité exclusive du Client.
A cet effet, le Prestataire se voit contraint de conserver les données du Client si celles-ci lui ont été confiées pour la réalisation de la Prestation.
A première demande du Client, l’accès à ses données est mis à sa disposition pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de trois (3) mois à compter de la date de cessation du Contrat.
Au titre de la réversibilité, le Prestataire s’engage à mettre à la disposition du Client l’ensemble des éléments nécessaires au maintien du système d’informations du Client dans le cadre de la Prestation.
Dès lors, tout autre service souhaité par le Client, notamment en cas demande excédant la mise à disposition des éléments susmentionnés, est soumis à devis émis par le Prestataire.
Article 13 – CONFIDENTIALITÉ
Chacune des Parties s’engage à garder le secret le plus absolu sur l'ensemble des Informations Confidentielles, lesquelles restent la propriété de chacune.
A ce titre, les Parties s’engagent à ne communiquer les Informations Confidentielles qu’aux seules personnes affectées à l’exécution des Prestations.
Les Parties s’engagent en outre à prendre toutes les mesures pour éviter que son personnel ou tout tiers ne les utilise à des fins autres que l'accomplissement de la Prestation et ne les divulgue.
Chacune des Parties s’engage à ne pas détenir, reproduire, copier ou publier tout ou partie des Informations Confidentielles, quelle qu'en soit la forme, ni à en permettre la détention, la reproduction, la copie ou la publication des Informations Confidentielles par tout tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter une telle éventualité.
Les Parties s’engagent à prendre toutes les dispositions nécessaires afin que les Informations Confidentielles soient protégées et gardées confidentielles pendant la phase précontractuelle, lors de l’exécution du Contrat et cinq (5) ans après son expiration, quelle qu’en soit la cause.
Les Parties s’engagent dans le cas où elles seraient amenées à communiquer tout ou partie des Informations Confidentielles à un tiers pour une raison quelconque, à demander à l’autre Partie son accord préalable et écrit et à notifier à ce tiers le caractère confidentiel des éléments transmis, au besoin en concluant avec ce tiers un engagement de confidentialité dans les mêmes termes que le présent article.
Par exception à ce qu’il précède, les Informations Confidentielles peuvent être dévoilées à la condition toutefois que cette divulgation n’entrave pas le secret des affaires (i) lorsqu’elles sont publiquement connues au moment de la communication, (ii) à la demande d’une autorité administrative, judiciaire ou financière et (iii) en cas d’ouverture d’une procédure collective.
Article 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exécution du Contrat et de la réalisation des Prestations, les règles relatives à la protection des données à caractère personnel figurent à l’Annexe 3.
Article 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle qu’il détient sur ses logos, marques, méthodes, analyse, savoir-faire, expérience, moyens et connaissances techniques acquis préalablement ou à l’occasion des Prestations, lesquels ne peuvent en aucun cas être considérés comme des documents élaborés spécifiquement pour le Client.
En conséquence, le Prestataire ne peut en aucune façon être limité dans la jouissance de ces droits de propriété intellectuelle, lesquels demeurent sa propriété.
Le Prestataire n’est pas éditeur de logiciels/progiciels. A ce titre, les garanties du Client relatives à tout logiciel/progiciel nécessaires au fonctionnement de l’Équipement, notamment en termes de fonctionnalités, de performances, d’évolutivité, et de suivi des logiciels et/ou équipements de l’éditeur concerné, sont exclusivement assurées par l’éditeur.
Les dispositions relatives à la propriété, aux garanties et aux conditions d’utilisation de ces derniers figurent dans les contrats de licence de son titulaire dont le Client reconnaît avoir eu connaissance et qu’il déclare avoir accepté.
Le Client est seul responsable de l’utilisation de ces logiciels/progiciels, y compris des révisions et mises à jour qui pourraient être fournies ou rendues nécessaires en cours d’exécution du Contrat, et du respect des conditions d’utilisation de ces derniers.
Article 16 – SOUS-TRAITANCE
Les Parties conviennent que pour la réalisation de sa Prestation le Prestataire est susceptible d’avoir recours à la sous-traitance.
Le Prestataire a choisi son ou ses sous-traitant(s) pour ses compétences et qualités et a défini leurs obligations respectives de façon à pouvoir assurer le strict respect de ses propres obligations dans le cadre de l'exécution du Contrat.
Le Prestataire est responsable du respect par son ou ses sous-traitant(s) affecté(s) à l’exécution des présentes de l'ensemble des obligations énoncées au titre des présentes, conformément à la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, et notamment des obligations de faire, de sécurité et de confidentialité définies au Contrat.
Article 17 – ÉTHIQUE
Les Parties s’engagent à ne pas agir d’une manière qui pourrait les exposer à des poursuites pénales pour escroquerie, abus de confiance, redressement ou liquidation judiciaires frauduleuses, actes illicites au regard du droit de la concurrence, actes de corruption, ou de manière générale pour tout acte qui aurait pour but l’attribution d’avantages illicites à l’égard de tout autre tiers.
A défaut, la Partie lésée se réserve le droit de cesser, résilier moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours toute relation en cours avec la Partie défaillante et de rompre toute négociation en cours.
Chacune des Parties s’engagent à respecter et à faire respecter par ses salariés et ses sous-traitants la règlementation en vigueur en matière de fraude et de lutte anti-corruption, et notamment la loi n°2016-1691 dite « Sapin II » du 9 décembre 2016.
A ce titre, les Parties s’engagent à ne pas proposer, directement ou indirectement des avantages à des tiers, à ne pas accepter directement ou indirectement des cadeaux pour elles ou pour des tiers, à ne pas octroyer ou de se faire promettre des avantages pouvant être vus comme des actes de corruption au sens de la loi dite « Sapin II ».
Tout manquement au présent article par l’une des Parties à l’égard de l’autre entraine la résiliation des relations contractuelles, sans préavis ni indemnité, et ce sans préjudice de toute poursuite légale et/ou demande de dommages et intérêts à la charge de la Partie défaillante.
Article 18 – RÈGLEMENTATION SOCIALE APPLICABLE ET PERSONNEL AFFECTÉ AUX PRESTATIONS
18.1. Règlementation sociale applicable
Le Prestataire déclare qu’il respecte les règles applicables en droit du travail et notamment les dispositions du Code du travail relatives au travail dissimulé et celles relatives aux travailleurs étrangers.
18.2. Personnel affecté aux Prestations
Le Prestataire s’engage à (i) affecter à l’exécution des Prestations un personnel disposant des compétences et qualités nécessaires et à (ii) s’assurer qu’il se conforme dans la mesure du possible au règlement intérieur du Client dans la mesure où ce dernier lui aurait été communiqué.
Le Client s’engage à n’exercer aucune autorité hiérarchique sur le personnel affecté aux Prestations et s’interdit de porter tout jugement ou appréciation sur la gestion, l’organisation, le travail et le personnel affecté aux Prestations, lequel reste, en tout état de cause, sous la seule autorité hiérarchique et disciplinaire du Prestataire qui en assure seul la gestion administrative et sociale.
Le Prestataire est seul décisionnaire des moyens techniques, logistiques, informatiques, humains et matériels employés pour fournir la Prestation.
Les Parties reconnaissent expressément qu’aucun transfert de salariés n’a ou n’aura lieu dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Article 19 – INDÉPENDANCE
Le Prestataire agit dans le cadre de l’exécution de sa Prestation comme un professionnel indépendant et rien dans le Contrat ne saurait être interprété comme créant entre lui et le Client une société commune, de fait ou de droit, une participation ou un partenariat.
Le Prestataire agit pour son propre compte et sous sa seule responsabilité.
A ce titre, le Prestataire ne peut en aucun cas être considéré comme un agent ou un mandataire du Client ou ayant avec ce dernier une relation de salarié à employeur.
Chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Dès lors, chacune des Parties s'interdit de prendre un engagement au nom et pour le compte de l'autre.
Article 20 – SUBSTITUTION ET CHANGEMENT DE CONTRÔLE
20.1. Substitution
Le Prestataire se réserve le droit de substituer dans tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à l’un de ses Affiliés. Dans une telle hypothèse, seule l’identité du contractant est modifiée, les autres clauses du Contrat demeureront inchangées.
20.2. Changement de contrôle
À tout moment en cas de changement de contrôle du Client au sens de l’article L233-3 du Code de commerce, le Client s’engage à en informer le Prestataire par écrit dès qu’il en a connaissance de toute modification significative de sa situation financière ainsi que de tout changement de majorité dans son capital, apport en société, fusion et d’un manière générale toute opération de nature à aboutir à un changement de contrôle au sens de l’article L233-3 du Code de commerce.
En cas de changement de contrôle du Client susceptible de porter atteinte à sa santé financière, le Prestataire se réserve le droit de résilier de plein droit le Contrat.
Article 21 – NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL
Le Client reconnaît que le personnel du Prestataire représente un investissement significatif quant au recrutement et à la formation et que la perte d’un tel personnel serait préjudiciable à ses affaires actuelles et futures ainsi qu’à ses bénéfices.
En conséquence, le Client s’engage, pendant la durée du Contrat et pendant une période de deux (2) ans à compter de son expiration, quelle qu’en soit la cause, à ne pas directement ou indirectement :
— D’une part, recruter, embaucher, engager ou tenter de recruter, d’embaucher ou d’engager, de discuter d’emploi avec, ou bien d’utiliser les services de quelque manière que ce soit de toute personne qui aurait été un salarié, agent ou consultant du Prestataire à n’importe quel moment au cours de l’exécution du Contrat.
— D’autre part, inviter toute personne qui aurait été un salarié, agent ou consultant du Prestataire à n’importe quel moment au cours de l’exécution du Contrat à mettre fin à ses relations avec le Prestataire ou avec toute société qui lui est liée par le Prestataire, ou encore à présenter ladite personne à un employeur potentiel.
A défaut, le Client s’engage à dédommager le Prestataire en lui versant une indemnité égale à la rémunération totale charges comprises versée à ce collaborateur au cours des douze (12) mois précédant son départ.
En tout état de cause, le débauchage massif de salariés est susceptible de constituer un acte de parasitisme.
Article 22 – RÉSOLUTION AMIABLE PRÉALABLE DES DIFFÉRENDS ET JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de différend rencontré par les Parties au cours de leur relation contractuelle et commerciale, les Parties s’engagent à tout mettre en œuvre dans les meilleurs délais à compter de la proposition écrite formulée par la Partie la plus diligente et de se rencontrer pour parvenir ensemble à un accord amiable en vue de rechercher la solution la plus adaptée au règlement de ce différend.
Si la tentative de résolution amiable n’emporte pas les faveurs des Parties, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution de la commande sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce situé dans le ressort du lieu du siège social du Prestataire, nonobstant la pluralité des défenseurs et recours en garantie.
Article 23 – DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
Cession. Les Parties conviennent que le Contrat peut être cédé, apporté ou transféré, même par voie de fusion, à tout tiers. Les Parties s’engagent toutefois à s’en informer mutuellement par écrit.
Modification. Le Contrat ne peut être modifié que par la voie d’avenant dûment signé et accepté par les Parties.
Élection de domicile. Les Parties élisent domicile à leur siège social. Tout changement d'adresse de l'une des Parties sera notifié à l’autre Partie dans un délai de dix (10) jours à compter de la date dudit changement d'adresse.
Correspondances. Les correspondances entre les Parties effectuées (i) par lettre recommandée seront considérées avoir été reçues à la date de première présentation de la lettre recommandée telle qu'indiquée sur l'avis de réception, (ii) remises en main propre seront considérées avoir été reçues à la date apposée par le destinataire au jour de la remise et (iii) par courriel confirmé par lettre recommandée seront considérées avoir été reçues à la date d’envoi du courriel.
Tolérance. Toute tolérance de l'une des Parties face à la mauvaise exécution ou à l'inexécution par l'autre Partie de ses obligations ne saurait être interprétée comme une renonciation tacite aux droits qu'elle détient au titre du Contrat.
Nullité partielle. Si une ou plusieurs clauses du Contrat se révélaient nulles, cette nullité n’emporterait pas la nullité du Contrat en son entier sauf à établir que cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des Parties ou de l'une d'entre elles. Si une stipulation du Contrat est jugée nulle ou non applicable, les Parties s’engagent d’un commun accord à la renégocier.
Intégralité. L’ensemble des dispositions des présentes constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplace et annule toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites et accords préalables entre les Parties, relatifs aux dispositions applicables au titre des présentes.
Langue et droit applicable. La langue du Contrat est le français. Le Contrat est régi, interprété et exécuté par le droit français.
Signature électronique. Dans le cas où les Parties ont fait le choix de signer le présent document par signature électronique, elles manifestent leur consentement aux obligations qui en découlent et en application des articles 1366 et 1367 du Code Civil, du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, du Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 23 juillet 2014, elles reconnaissent qu’en procédant par signature électronique, elles donnent au présent document la même force probante que l'écrit sur papier constituant ainsi l’original qui leur revient.
Les Parties reconnaissent également que la signature électronique permet d’assurer l’intégrité du document, d’identifier les signataires et de le conserver sans possibilité de le modifier. En cas de contestation, il appartiendra à celle des Parties qui conteste l’intégrité et/ou la validité du présent document d’en rapporter la preuve.